ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL & INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

ARTICLE 5 – DÉFINITION DES BIENS VENDUS & SPÉCIFICITÉS LIÉES À LA VENTE DE PRODUITS ALCOOLIQUES

ARTICLE 6 – COMMANDES

ARTICLE 7 – LIVRAISON & DÉLAIS

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

ARTICLE 9 – PRIX

ARTICLE 10 – DÉLAIS & MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 11 – SANCTION DES IMPAYÉS & CLAUSE RÉSOLUTOIRE

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ (EXCLUSION)

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 15 – TOLÉRANCE (ABSENCE)

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 19 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS & LITIGES

ANNEXE 1 : ARTICLES L221-5, L111-1 & L111-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

ANNEXE 2 : ARTICLES L. 217-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION & 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL

ANNEXE 3 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

1.1. Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les mots et notions suivants, annoncés par une majuscule dans le texte, auront les significations précisées dans le tableau ci-dessous :

 

“ Acheteur ” Désigne, pour l’application des CGV, tout consommateur, personne physique non-professionnelle, procédant à l’achat de Produits de The Bottler.

 

“ CGV ” Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de biens à destination des Acheteurs de The Bottler.

 

“ Commande ” Désigne tout ordre d’achat de Produits transmis via le Site internet, et confirmé conformément au Par. 6.1 des CGV.

 

“Offre” Désigne toute offre de vente de Produits faite sur le Site internet par The Bottler et suffisamment précise pour, qu’une fois acceptée conformément à l’Art. 6 des CGV, elle permette la formation d’un contrat au sens des Arts. 1101, 1103 et 1113 et s. et du Code civil. 

 

Une fois acceptée, cette Offre forme ainsi, avec les CGV qui la complètent et la précisent, la base contractuelle unique de la relation entre The Bottler et les Acheteurs. 

 

“ Force majeure ” Désigne tous les événements et actes fortuits indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir à la date de passation ou d’acceptation d’une Commande, qu’elles ne sont pas en mesure d’éviter au jour de leur déclenchement, et dont elles ne peuvent surmonter les conséquences.

 

“ Livraison ” A le sens que lui donne l’Art. 7 des CGV.

 

“ Produits ” Désigne tous les Produits issus de la production de boissons alcooliques de The Bottler commercialisés et/ou présentés comme disponibles à l’achat par cette dernière, en particulier les cocktails prêts-à-boire     (ou « ready to drink ») vendus sous la marque « The Bottler ».

 

“ Site internet ” Désigne le site internet de The Bottler, dont l’adresse est rappelée au Par. 3.4 des CGV.

 

“ The Bottler ” Désigne la société par actions simplifiée au capital de 4.000 €, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 911 852 739, dont le siège social est sis 25 Avenue du Périgord, 33370 Pompignac, représentée par M. Valentin Vignolles et M. Mickaël Kuhn, Président et Directeur général respectivement.

 

 

1.2. Il est en outre précisé que :

• Toute référence au sexe masculin inclut le sexe féminin ;

• Le singulier inclut le pluriel (et vice versa) ;

• Toute référence à une législation ou règlementation particulière se rapporte à cette législation ou règlementation spécifique, telle qu'elle est en vigueur au jour de la Commande, ainsi qu'à toute règlementation éventuellement adoptée en vertu de celle-ci ou pour son application, ainsi qu’à tout texte ultérieur s’y substituant à l’avenir, notamment par recodification ; 

• "Écrit" se rapporte à toute méthode de représentation ou de reproduction des mots sous une forme lisible dont la preuve puisse être rapportée (que ce soit sous forme manuscrite, dactylographiée ou digitale). Ce terme comprend donc toute signature dématérialisée, au sens du 2nd Par. de l’Art. 1367 du Code civil ; et

• « Art. » signifie : « article » ; et « Par. » : « paragraphe ».

 

 

Les présentes CGV ont pour objet : 

- D’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités selon lesquelles The Bottler procède à la vente et à la livraison de ses Produits ; et 

- D’autre part, de définir et répartir les droits et obligations entre The Bottler et les Acheteurs, dans le cadre de la vente de Produits.

 

 

3.1. The Bottler est une société par actions simplifiée au capital de 4.000 €, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 911 852 739, dont le siège social est sis 25 Avenue du Périgord, 33370 Pompignac. Elle est représentée par M. Valentin Vignolles et M. Mickaël Kuhn, en leurs qualités respectives de Président et Directeur général.

 

3.2. Son adresse de communication postale est celle de son siège social, à savoir : 25 Avenue du Périgord, 33370 Pompignac.

 

3.3. Son adresse électronique est : contact@the-bottler.com

 

3.4. L’adresse de son site internet est : https://www.the-bottler.com/

 

3.5. Son numéro de téléphone professionnel est : 05.57.60.24.87. 

 

3.6. L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, notamment via les informations présentées sur le Site internet et par les CGV, de toutes les informations listées aux Arts. L. 221-5, L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation, dont une reproduction figure en Annexe 1 des CGV.

 

Sont notamment portées à la connaissance des Acheteurs via le Site internet, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Produit (qu’elles soient quantitatives ou qualitatives) ; 

- Le prix du Produit : les prix étant indiqués toutes taxes et redevances comprises, et précisant toutes éco-participations versées aux éco-organismes le cas échéant, frais éventuels de Livraison et/ou de mise en service, ainsi que tout autre élément éventuel non-inclus ; et

- Le délai de Livraison. 

 

Au surplus, les informations suivantes sont portées à la connaissance des Acheteurs, par le biais des CGV : 

- Les informations concernant le vendeur, i.e. The Bottler (notamment aux Par. 3.1. à 3.5.) ; 

- Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ; 

- L’absence de garantie contractuelle commerciale, ainsi que de service après-vente spécifique (notamment à l’Art. 8) ;

-  Les conditions de vente, dont les modalités de paiement (notamment à l’Art. 10), de livraison (notamment à l’Art. 7) et d'exécution du contrat ;

- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (notamment à l’Art. 14) ;

- Les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation (notamment l’Art. 20) ;

 

Enfin, à toutes fins utiles, les Acheteurs sont informés de leur droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” 

(pour plus d’informations : https://www.inc-conso.fr/content/demarchage-telephonique-la-nouvelle-liste-dopposition-bloctel-entre-en-vigueur-le-1er-juin). 

 

 

4.1. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 111-1 du Code de la consommation, les CGV sont communiquées, de manière lisible et compréhensible, à tous les Acheteurs avant confirmation de leur Commande.  

 

4.2. Toute Commande implique et emporte l'acceptation sans réserve, ainsi que l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. De sorte qu’aucune condition d’achat ou autre condition spéciale proposée par l’Acheteur ne saurait prévaloir sur celles-ci, sauf acceptation expresse de The Bottler. 

 

4.3. Les CGV s’appliquent par défaut à toutes les ventes « B2C » des Produits à destination des Acheteurs. Aussi ces derniers garantissent-ils agir à titre non-professionnel pour la passation des Commandes. 

 

4.4. Tout autre document (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, éléments marketing, textes du Site internet…) ne peut avoir qu’une valeur promotionnelle, informative et/ou indicative, non contractuelle. Les CGV prévalent, en tout état de cause, sur tout autre document ou correspondance.

 

4.5. Les CGV sont applicables à compter de la passation de la Commande par l’Acheteur et s’appliquent à la totalité de ladite Commande.  

 

4.6. The Bottler se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, notamment par voie de publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Pour chaque Commande, les CGV applicables ratione temporis sont alors celles en vigueur au jour de leur acceptation par l’Acheteur, au moment de la Commande. 

 

4.7. Les présentes CGV ne concernent que les achats de Produits effectués par des Acheteurs situés sur le territoire français métropolitain et livrés sur ce territoire. Pour toute livraison hors du territoire français métropolitain, l’Acheteur devra contacter le service commercial (Art. 3), The Bottler se réservant le droit de vérifier si une telle vente est possible, compte tenu du cadre juridique applicable et/ou des contraintes de transport. 

 

 

5.1. L’activité commerciale de The Bottler consiste principalement à fabriquer, transformer, embouteiller, empaqueter, distribuer et commercialiser des cocktails prêts-à-boire (ou « ready to drink ») en bouteilles, fûts, cubis et/ou tous autres formats adaptés à la vente et la distribution, le cas échéant.

 

5.2. Les Produits sont des boissons alcoolisées, confectionnées à partir d’éléments eux-mêmes alcoolisés (liqueur, digestif, spiritueux, vins, etc.) et non-alcoolisés (jus de fruit, sirops, sucre, etc.). La liste des ingrédients, le taux d’alcool, ainsi que les recommandations de consommation et/ou de conservations figurent sur les étiquettes correspondant à chaque type de cocktail.

 

5.3. Les Produits commercialisés par The Bottler contenant de l’alcool, il incombe impérativement à tout Acheteur de confirmer qu’il est majeur, avant toute Commande, notamment en cliquant sur la case correspondante du « pop-up » d’accueil du Site internet.

 

5.4. The Bottler se réserve la faculté de vérifier, en toutes circonstances, l’âge des Acheteurs et de refuser toute Livraison au cas où ces derniers seraient mineurs, ou ne seraient pas à même de prouver leur majorité légale.

 

 

 

6.1. Pour être valablement passée et opposable à The Bottler, toute Commande suppose que : 

- L’Acheteur ait pris connaissance de l’Offre faite par The Bottler sur son Site internet ; et

- L’Acheteur ait accepté l’Offre en : 

• ajoutant les Produits souhaités dans son panier,  

• confirmant son panier et ses coordonnées, 

• acceptant les présentes CGV, et

• effectuant le paiement correspondant. 

 

6.2. The Bottler fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat (constitué par la confirmation de Commande et ses détails, ainsi que les CGV) sur un support durable, notamment par l’envoi d’un e-mail accusant réception de la Commande. De manière générale, l’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour la transmission de toute information nécessaire ou utile à la formation et l’exécution du contrat.

 

6.3. Les Produits sont proposés sur le Site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra alors demander : 

- Le remboursement des sommes versées sous 14 jours ; ou 

- L'échange du Produit, à prix équivalent. 

 

6.4. Sans préjudice des stipulations de l’Art. 12 ci-après, la vente n’est parfaite, au sens des Arts. 1582 et 1583 du Code civil, qu’à compter de l’encaissement par The Bottler de l’intégralité du prix correspondant à la Commande, ceci même si les Produits commandés ont déjà été livrés. A toutes fins de précisions, l’Art. 1587 du Code civil n’est pas applicable à la vente des Produits. En tant que de besoin, toute Commande implique renonciation définitive à se prévaloir de ses dispositions.

 

6.5. Toute Commande, une fois passée dans les conditions du Par. 6.1. est irrévocable, sous réserve des dispositions de l’Art. 14 des CGV. 

 

6.6. En cas de problème technique quelconque lié à la validité de la Commande, ou de défaut de paiement, d'encaissement, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par les organismes bancaires, adresse erronée ou tout autre problème similaire, The Bottler se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution complète du problème. The Bottler pourra également annuler la commande (en totalité ou en partie seulement).

 

En outre, The Bottler se réserve le droit de refuser de livrer ou d’honorer toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé la totalité du prix d’une Commande.

 

6.7. En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement électroniques utilisés pour passer la Commande, l’Acheteur et/ou le véritable titulaire des moyens de paiement devra en informer The Bottler dans les meilleurs délais, en contactant le numéro de téléphone indiqué à l’Art. 3 de 09h00 à 17h30 (coût d’un appel normal).

 

6.8. Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur doit contacter The Bottler aux coordonnées téléphoniques indiquées à l’Art. 3, de 09h00 à 17h30 (coût d’un appel normal). 

 

 

 

7.1. La Livraison sera réputée effectuée dès que les Produits auront été mis à la disposition de l’Acheteur, à l’adresse indiquée par celui-ci.   

 

La mise à disposition est effectuée entre les mains de l’Acheteur lui-même ou des tiers présents sur place et qui sont tenus de recevoir la livraison pour le compte de celui-ci (notamment lorsque la livraison s’effectue à toute autre adresse que celle de son domicile, par exemple entre les mains du personnel de l’entreprise ou du lieu d’hébergement).

 

7.2. L’exactitude de l’adresse de livraison incombe à l’Acheteur. Tout colis renvoyé à The Bottler à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l’Acheteur aux frais de ce dernier, cette réexpédition pouvant être conditionnée par The Bottler au paiement par avance des frais supplémentaires de réexpédition. 

 

7.3. L’Acheteur peut, sur option, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse de facturation différente de celle de la livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de la Commande.

 

7.4. Le montant des frais de transport à la charge de l’Acheteur est indiqué sur le détail de la Commande, avant confirmation de celle-ci.    

 

7.5. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 111-1, 3° du Code de la consommation, The Bottler indique le délai maximum au terme duquel les Produits sont livrés à l’Acheteur dans les détails de chaque Commande.   Les délais de Livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement intégral du prix  indiqué au moment de la Commande. Néanmoins, à défaut de telle précision, les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’entier paiement de la Commande par l’Acheteur.

 

7.6. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de The Bottler à son obligation de délivrance des Produits dans le délai indiqué, l’Acheteur peut résoudre le contrat si, après avoir été mise en demeure d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, The Bottler ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

 

7.7. Que le transporteur ait été missionné par The Bottler ou l’Acheteur, la procédure qui suit est toujours applicable. 

 

Si au moment de la livraison, l'emballage est abîmé, déchiré, ouvert, ou manifestement anormal, l'Acheteur doit immédiatement vérifier l'état des Produits.

 

Qu’il y ait refus du colis ou non, l'Acheteur doit  immédiatement indiquer sur le bordereau / bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites signées toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit cassé, Produit anormal, emballage ouvert, etc....). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur a signé le bordereau / bon de livraison.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’Art. L133-3 du Code de commerce, et afin d’assurer l’efficacité de toute action ultérieure, l'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des articles, non-compris les jours fériés, et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou courrier électronique à The Bottler à l'adresse indiquée à l’Art. 3 des CGV. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 224-65 du Code de la consommation, dans le cas où l’Acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus, lequel éteint toute action contre le transporteur, est porté à dix (10) jours. Si aucune réserve n’est notifiée au transporteur et à The Bottler conformément au présent Par., le produit et son emballage seront, de fait, présumés comme ayant été vendus et livrés sans aucune anormalité. 

 

 

8.1. Les garanties qui suivent sont prévues par les Arts. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil, dont les dispositions principales sont reproduites en Annexe 2 des CGV.

 

8.2. Afin de demander la mise en œuvre des garanties suivantes, l’Acheteur doit contacter The Bottler par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée au Par. 3.2. 

 

8.3. The Bottler garantit aux Acheteurs la conformité de ses Produits à la description, au type et à la quantité prévus à la Commande, ainsi qu’aux caractéristiques et ingrédients définis sur leurs étiquettes, dans la mesure où un tel défaut de conformité apparait dans les deux ans suivant la livraison, conformément aux dispositions des Arts. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. 

 

Lorsqu’un défaut de conformité est effectivement démontré, The Bottler est tenue de rembourser le prix contre restitution du Produit, de concéder une réduction de prix adéquate, ou de remplacer les Produits défectueux.

 

Le délai de prescription de l’action en garantie de conformité visée ci-dessus courre à compter de la découverte, par l’Acheteur, du défaut de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison. 

 

8.4. The Bottler garantit également les Acheteurs contre les vices cachés qui affectent ses Produits, dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- Le défaut est caché, c’est-à-dire non-apparent lors de la Livraison ;

- Le défaut rend les Produits impropres à leur usage, ou diminue si fortement celui-ci que l’Acheteur ne les aurait pas Commandés, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ; et

- Le défaut existe au moment de la Livraison.

 

Pour la mise en œuvre de cette garantie des vices cachés, l’Acheteur lésé a le choix entre :

- Rendre les Produits et se faire restituer le prix ; ou

- Garder les Produits et s’en faire rendre une partie du prix seulement.

 

La garantie des vices cachés affectant les Produits est limitée à 20 (VINGT) années à compter de la Livraison. Toutefois, cette action doit impérativement être intentée par l’Acheteur lésé dans un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la découverte du vice en question. 

 

8.5. Les CGV n’emportent aucune garantie contractuelle particulière d’ordre commercial, ni service après-vente spécifique. 

 

 

9.1. En contrepartie des Produits fournis aux Acheteurs, The Bottler facture le prix forfaitaire indiqué au moment de la Commande.

 

9.2. Toute Commande emporte obligation, pour l’Acheteur, de payer le prix TTC convenu dans les délais impartis au Par. 10.1.

 

9.3. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés sur le Site internet, sans recours contre The Bottler. Toute taxe ou contribution obligatoire, nouvellement créée ou modifiée (à la hausse comme à la baisse) pourra être répercutée sur le prix des Produits proposés sur le Site internet, à la discrétion de The Bottler.

 

9.4. Comme indiqué au Par. 7.4. ci-avant, les frais d’expédition, lorsqu’ils sont à la charge de l’Acheteur, sont facturés en supplément du prix des Produits et indiqués à la Commande.

 

 

10.1. Le paiement du prix est effectué en une seule fois à la Commande. Ce paiement conditionne la validité de la Commande, conformément au Par. 6.1 de CGV. Aucune somme payée ne peut être considérée comme arrhe ou acompte. 

 

10.2. The Bottler accepte les paiements par espèces ou par carte bancaire. Conformément aux dispositions des Arts. L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est cependant plafonné à 1.000 € (MILLE EUROS). Pour tout paiement en espèce, l’Acheteur étant tenu de faire l’appoint. 

 

10.3. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. 

 

10.4. The Bottler se réserve le droit de demander à l'Acheteur de lui adresser par e-mail une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, ce afin de confirmer l’identité de l’Acheteur par rapport aux moyens de paiement utilisés. Dans ce cas, la Commande n’est validée qu'après vérification et confirmation par The Bottler des documents justificatifs.

 

 

11.1. Tout défaut d’encaissement (total ou partiel) du prix d’une Commande, ou simple retard d’encaissement lié à une faute ou négligence de l’Acheteur, vaut de plein droit mise en demeure de payer au sens de l’Art. 1344 du Code Civil, ceci automatiquement et sans qu’il soit besoin de notifier plus ample interpellation, sommation, ou communication à l’Acheteur. Aussi, ce dernier est-il redevable d’un intérêt de retard équivalent au taux légal majoré de 5 (cinq) points, et ce à compter du dépassement du terme prévu.

 

11.2. Sans préjudice de tout autre droit ou action dont elle pourrait se prévaloir en vertu de la loi ou des CGV, The Bottler se réserve le droit de résoudre, sans préavis et de plein droit, toute Commande, en cas de manquement de l’Acheteur à son obligation de payer le prix convenu, rappelée au Par. 9.2. ci-dessus. 

 

 

12.1. Les Produits demeurent la propriété exclusive de The Bottler jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande, et ce même si les Produits Commandés ont déjà été Livrés.

 

12.2. Tous risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers habilité au sens du Par. 7.1. des CGV (autre que le transporteur proposé par The Bottler), en prend physiquement possession. Lorsque l’Acheteur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par The Bottler, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur lors de la remise des Produits à celui-ci.

 

13.1. The Bottler ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages, quelle que soit leur nature et gravité, qui pourraient résulter de l’utilisation non conforme, immodérée ou abusive des Produits livrés.

 

 

14.1. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des Produits. Pour les Commandes Livrées par lots séparés, le délai légal de rétractation court à compter du jour suivant la réception du dernier Produit.

 

14.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement communiquer le formulaire de rétractation conforme à la réglementation (annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation) figurant en Annexe 3 des CGV, dûment complété et signé, avant la fin du délai susvisé, à l’adresse e-mail indiquée au Par. 3.3.

 

14.3. Dans ce cas, à moins que The Bottler ne propose de récupérer lui-même les Produits concernés, l’Acheteur renvoie ou restitue les biens à l’adresse indiquée au Par. 3.2 ci-avant, ou à la personne désignée par The Bottler à cet effet, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours (14) suivant la communication du formulaire de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans un emballage approprié à leur nature et en parfait état. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et doivent être complets (accessoires, notices, etc....) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

 

14.4. Conformément au 5° de l’Art. L. 221-28 du Code de la consommation, les Produits descellés par l’Acheteur après la Livraison sont strictement exclus du droit de rétractation, leur renvoi étant impossible pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

14.5. Les coûts directs de renvoi des biens sont supportés par l’Acheteur.

 

14.6. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 221-24 du Code de la consommation, lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, The Bottler rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, à la récupération des Produits concernés. The Bottler n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires occasionnés par un mode de Livraison plus onéreux que celui qu’elle propose.

  

 

15.1. Le fait, pour The Bottler, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

16.1. En cas de survenance d’un évènement constitutif de la Force majeure rendant impossible l’exécution, par The Bottler, d’une Commande, cette dernière préviendra l’Acheteur par écrit, dans les meilleurs délais. La Commande concernée sera alors suspendue de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de cet événement et pour toute sa durée.

 

16.2. L’événement devenu définitif, la Commande suspendue pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu'aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de réception (première présentation) de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à cet effet.

 

 

17.1. Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées en conformité avec la politique de données personnelles de The Bottler disponible au lien suivant : 

https://www.the-bottler.com/mentions-legales/

 

 

18.1. L’ensemble des Produits, marques, recettes, procédés, inventions, documents techniques, éléments de communication, photographies, logo, dessin, slogan, ainsi que tout autre élément quelconque sur lequel The Bottler est titulaire de droits de propriété intellectuelle ou industrielle demeureront sa propriété exclusive nonobstant tout partage, divulgation, communication, autorisation, Livraison ou remise à l’Acheteur. 

 

18.2. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments, qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à l’image ou à la réputation de The Bottler, sans avoir préalablement obtenu son autorisation expresse.

 

 

19.1. La nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV n’entraînera pas leur nullité d’ensemble.

 

19.2. Au contraire, les Parties s’engagent à substituer, dans la mesure du possible, toute clause qui viendrait à être réputée non-écrite, caduque, invalide, inexistante, nulle et/ou illicite, par une clause valide et/ou licite qui s’en rapprocherait le plus possible, par voie d’avenant. Dans l’attente, ou à défaut de trouver un accord sur cette substitution, la stipulation qui fait défaut sera considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

 

20.1. Les CGV, ainsi que les Commandes qu’elles régissent, sont exclusivement régies par, et soumises au droit français. 

 

20.2. L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, avoir recours, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation, notamment en vertu des dispositions reproduites ci-dessous :  

 

Article L. 612-1 du Code de la Consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir […] ».

 

20.3. L’Acheteur peut donc saisir, à cette fin, le médiateur, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) suivant : Atlantique Médiation, association loi 1901 dont le siège est sis 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes, 02.40.84.10.24. (consommation@atlantique-mediation.org). 

 

20.4. A défaut, tous les litiges, contestations, différends de quelque nature, à naître entre The Bottler et les Acheteurs, concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la fin à quelque titre que ce soit des CGV, des Devis et, plus généralement, des Commandes seront soumises à la juridiction exclusive du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.  

 

 

The Bottler, CGV, version 1.01, en vigueur au 17.10.2023

 

 

 

Article L221-5

 

I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

 

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

 

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

 

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

 

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

 

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

 

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

 

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

 

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

 

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

 

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

 

Article L111-1

 

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

 

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

 

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

 

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

 

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

 

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

 

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

Article L111-2

 

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

Article L217-3

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

A l'attention de la Société The Bottler, société par actions simplifiée au capital de 4.000 €, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 911 852 739, dont le siège social est sis 25 Avenue du Périgord, 33370 Pompignac, représentée par M. Valentin Vignolles et M. Mickaël Kuhn, Président et Directeur général respectivement (contact@the-bottler.com),

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.